Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code. Il ne peut refuser de prononcer l’expropriation que si le dossier est incomplet, si la déclaration d’utilité publique est devenue caduque ou a été annulée. L’exercice préalable d’un droit de délaissement par le propriétaire est sans incidence sur le pouvoir du juge dès lors qu’un arrêté de cessibilité régulièrement pris vise expressément les parcelles.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société foncière, propriétaire de plusieurs parcelles situées dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté, a mis en demeure la commune de procéder à leur acquisition au titre du droit de délaissement. En l’absence d’accord, elle a saisi la juridiction de l’expropriation pour demander le transfert forcé de propriété. Parallèlement, l’établissement public foncier d’Île-de-France, désigné bénéficiaire de l’opération d’aménagement, s’est prévalu d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet et d’un arrêté de cessibilité désignant lesdites parcelles, pour solliciter à son tour le transfert de propriété.
Le Juge de l’expropriation a refusé de prononcer le transfert de propriété au motif qu’une procédure de délaissement avait été engagée par la société propriétaire avant l’initiative de l’expropriation. Selon lui, cette circonstance faisait obstacle à la régularité du transfert au profit de l’établissement public.
Toutefois, la Cour de cassation casse partiellement l’ordonnance. Elle rappelle que le juge ne peut refuser de prononcer l’expropriation que si le dossier transmis est incomplet ou si les actes administratifs sont caducs ou annulés. Elle souligne que l’existence d’une procédure de délaissement antérieure est indifférente dès lors qu’un arrêté de cessibilité régulièrement pris vise les parcelles concernées.
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi...
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
Cass. com du 28 mai 2025, n°23-14.180
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’A...
