La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé.
La Haute juridiction rappelle que lorsque l’organisme de recouvrement annule les réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d’ordre, en raison du recours à un cocontractant pratiquant le travail dissimulé, cette annulation constitue une sanction spécifique prévue par le Code de la Sécurité sociale. Les cotisations ainsi appelées ne deviennent exigibles qu’à compter de la mise en demeure notifiée au donneur d’ordre.
Par conséquent, les majorations de retard de 5% ne peuvent courir qu’à l’issue du délai d’un mois suivant cette notification, et non pas à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations concernées. Or, en jugeant le contraire, la Cour d’appel a méconnu les textes applicables.
La Cour de cassation, en cassant partiellement l’arrêt, rappelle que les pénalités financières doivent être strictement encadrées dans leur principe comme dans leur point de départ.
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui se présente comme le destinataire...
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...
