PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
  
  Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...
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• ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...
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• SOCIAL – Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-17.774
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales...
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• SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 octobre 2023, n°22-10.271
  
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général...
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• RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi.
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• COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi...
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