PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Historique

• OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
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• COMMERCIAL – Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions. Cette dernière lui reprochait notamment d’avoir passé des ordres susceptibles d’induire en erreur quant à l’offre...
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• IMMIGRATION – Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (Code frontières Schengen)...
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• FAMILLE – Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...
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• SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...
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