Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution.
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur la base de cet article, que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, mais que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible en raison de cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
Toutefois, elle retient que la caducité n’intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble, lorsqu’il avait fourni son consentement.
Par sa décision, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui, pour constater la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts de l’association, ne s’était pas bornée à rechercher si, lorsque le contrat de location emportait l’obligation pour le locataire de souscrire un contrat de maintenance et qu’un tel contrat avait été conclu le même jour que le contrat initial, la société n’avait pas eu connaissance de l’opération, au jour où elle s’est engagée.
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970...
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...
