Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour un indivisaire agissant seul, de faire pratiquer une saisie conservatoire portant sur une créance dépendant de l’indivision.
Elle juge qu’une telle mesure constitue un acte nécessaire à la conservation des biens indivis, pouvant être accompli par un indivisaire sans l’accord des autres.
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution et 815-2 du code civil que, si l’exercice d’une mesure conservatoire est en principe qualifié d’acte d’administration, tout indivisaire demeure habilité à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation matérielle ou juridique des biens indivis, même en l’absence d’urgence.
Dès lors, en retenant que la saisie conservatoire pratiquée sur une créance de l’indivision constituait une mesure de conservation pouvant être diligentée par un indivisaire agissant seul, sans qu’il y ait lieu d’en apprécier la nécessité au regard des circonstances de l’espèce, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commis...
Ass. plén du 16 janvier 2026, n°25-80.258
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crim...
Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action...
Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852
Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard...
Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’acce...
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des pro...
