Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance.
L’action du locataire est accueillie par la Cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ce que ce dernier conteste, considérant que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est acquis.
La Cour de cassation reçoit quant à elle le recours du bailleur, et rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit », en vertu de la loi entrée en vigueur le 24 mars 2014, réduisant l’ancien délai de prescription fixé à 5 ans.
La Haute juridiction précise en outre que le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, comme c’était le cas en l’espèce.
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
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