Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle.
Ce dernier soulevait également une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l’article 261, 7, A° a) du Code général des impôts, qui fonde cette exonération.
Pour le Conseil d’État, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Dans ce cas, la différence de traitement entre les organismes sans but lucratif et structures lucratives est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’accès à des services éducatifs à moindre coût.
Par conséquent, la QPC ne présentant pas de caractère sérieux, le Conseil d’État estime qu’il n’est pas nécessaire de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
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