FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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• PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
  
  Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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• ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
  
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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• ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
  
  À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
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• RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037
  
  Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
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• FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
  
  Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
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