Cass. civ. 1ère du 10 décembre 2025, n°24-18.849
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil.
Du fait de l’absence de relations éducatives et affectives entre les parents et l’enfant, le Président du Conseil départemental des Ardennes saisit le juge afin d’obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental sur le fondement de l’article 381-1 du Code civil.
La Cour d’appel de Reims rejette la demande de délaissement parental. Les parents n’ont, certes, pas été en mesure d’assurer les actes nécessaires au maintien des liens avec l’enfant, mais cette situation résulte de leurs déficiences mentales, ce qui fait obstacle au délaissement prévu à l’article 381-1 du Code civil.
Le Conseil départemental forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle soutient que l’article 381-1 du Code civil définit le délaissement parental de manière objective : il suffit que les parents n’aient pas entretenu, pendant l’année précédant la requête, des relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant, sans que ces derniers y aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Cette appréciation objective doit être faite à lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est une considération primordiale. En se fondant exclusivement sur l’absence d’élément intentionnel du délaissement, lié aux déficiences mentales des parents, sans tirer les conséquences de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
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