FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165 Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021 La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans so...
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• FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353 Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires l...
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• IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308 Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le...
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• ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165 L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivan...
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• ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411 Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a caus...
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