Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Historique

• Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des...
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• IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsa...
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• SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renég...
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• OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, not...
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• SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...
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• FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procé...
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