CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Historique

• CONSTRUCTION – Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139 La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur t...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...
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• PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661 Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est...
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• PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454 Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des me...
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• SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619 L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...
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• FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescr...
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