CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Historique

• CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 
  
  Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
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• CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271 
   
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
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• IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
  
  Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
  
  En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
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• FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002
  
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...
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