COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents.
Elle valide, d’une part, l’absence de nullité tenant à un bris de scellé survenu par inadvertance, dès lors qu’aucun grief n’en est résulté pour la société visitée ni aucune atteinte à ses droits de la défense.
Elle rappelle également que seule la personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée ou à la protection des données personnelles, rendant la société irrecevable à agir sur ce fondement.
En revanche, la Cour censure partiellement l’ordonnance attaquée pour défaut de motivation, reprochant au juge de ne pas avoir examiné concrètement le caractère insaisissable de documents précisément identifiés comme couverts par le secret professionnel ou comme étrangers au champ de l’enquête.
Elle réaffirme ainsi que le juge doit exercer pleinement son office lorsqu’une demande de restitution est suffisamment étayée.
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation »...
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...
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