La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale.
Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué, en particulier du transfert de clientèle invoqué.
En l’espèce, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur.
Les juges du fond avaient relevé que cette reprise groupée de clientèle contrevenait aux règles déontologiques de la profession et qu’elle avait d’ailleurs donné lieu à une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle affirme qu’un manquement à une règle de déontologie, même assorti de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi qu’il a effectivement provoqué le transfert de clientèle litigieux.
Or, la cour d’appel s’était bornée à déduire l’existence d’une concurrence déloyale du seul non-respect des règles professionnelles, sans rechercher si ce manquement avait été la cause du départ des clients concernés.
Elle prive ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil.
La décision s’inscrit dans le prolongement de l’évolution du droit de la concurrence entre professionnels depuis la suppression, en 2012, de l’interdiction générale du démarchage par les experts-comptables.
Elle rappelle l’autonomie des responsabilités disciplinaire et civile : une faute déontologique peut justifier une sanction ordinale sans pour autant caractériser automatiquement un acte de concurrence déloyale.
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