BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Historique

• ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747 « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en p...
  Lire la suite
• RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480   Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des parcelles relevant du domaine...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427 Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en an...
  Lire la suite
• FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel publ...
  Lire la suite
• FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (...
  Lire la suite
• BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
  Lire la suite