Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article.
Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions, ou si elles ont été offertes par ce dernier de sa seule initiative.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait retenu qu’à la date du sinistre et lors de la période qui la précédait, les locaux ne faisaient plus l’objet de travaux et étaient inoccupés de manière permanente. La Cour d’appel avait souligné que la société locataire ne pouvait ignorer cette situation et qu’elle a manqué à son obligation de déclarer les conséquences nouvelles qui ont pour conséquences d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres...
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...
