Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le :
18/06/2025
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Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réintégration si le repreneur a ma...
Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?
Publié le :
22/04/2025
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04
2025
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025 constitue une étape cruciale pour l’avenir du sec...
Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Publié le :
21/02/2025
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02
2025
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en cas de décès du preneur. Si, en principe, cette transmission s’effectue au profit de ses héritiers ay...
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le :
18/09/2024
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09
2024
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au pro...
Point de départ de la créance de salaire différé
Publié le :
19/02/2020
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février
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02
2020
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans percevoir de rémunération.
Cet...
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens
Publié le :
18/02/2020
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février
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02
2020
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.
Le premier consiste en la location d’une parcelle en échange d’un loyer, tandis que le sec...
