ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

Historique

• ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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  Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 
  
  Texte intégral. 

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• ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  PODCASTS
  
  Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 
  
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• ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  
  
  Lien du texte. 

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• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

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• ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 
  
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• ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en...
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