Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action en réparation de l’infraction.
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité....
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’est valable que pour l’action e...
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse.
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de loc...
