Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résul...
Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités particulières pour être protégée...
Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son assureur peuvent être condamnés "in solidum" à la...
Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à protéger la partie dont le consen...
Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.
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