La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (couramment appelé pension alimentaire).
Le passage à la majorité et, dans un second temps, son entrée dans l’enseignement supérieur ne mettent pas automatiquement fin à cette obligation alimentaire. Le cadre juridique, défini par l’article 371-2 du Code civil, précise les contours de cette contribution et les conditions de son maintien.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
L’article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Cette contribution, généralement versée sous forme de versement mensuel dit pension alimentaire, couvre l’ensemble des besoins de l’enfant : logement, alimentation, habillement, soins, activités de loisirs ou encore frais de cantine. Son montant est fixé en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant, par décision du juge aux affaires familiales (JAF) ou dans le cadre d’une convention homologuée.
La répartition des charges peut être partagée ou supportée par un seul parent, selon ce que prévoit la décision judiciaire ou l’accord conclu.
Rentrée universitaire et maintien de la pension alimentaire
La majorité de l’enfant n’entraîne pas, en elle-même, l’extinction de l’obligation alimentaire. Celle-ci se poursuit tant que l’enfant n’est pas en mesure d’assurer seul son entretien, ce qui inclut la poursuite d’études supérieures ou une formation professionnelle. Le parent créancier doit toutefois justifier régulièrement de la situation de l’enfant : certificat de scolarité, attestation d’inscription à France Travail en cas de recherche d’emploi, ou justificatifs de formation.
Lorsque l’enfant devient majeur, le parent débiteur ne peut pas décider unilatéralement de lui verser directement la pension. À défaut de clause spécifique dans le jugement ou la convention initiale, il faut obtenir l’accord exprès de l’autre parent ou l’autorisation du JAF. Les parents peuvent formaliser cette évolution dans une convention parentale, qui encadrera le versement direct à l’enfant.
Également, la perception d’une bourse d’études, même sur critères sociaux, ne dispense pas les parents de leur obligation. Cette aide publique n’est qu’un complément qui ne couvre généralement pas l’intégralité des dépenses universitaires (logement, transport, matériel pédagogique, etc.).
L’appréciation du « besoin » de l’enfant majeur
Le juge évalue la situation de l’enfant au regard de plusieurs critères :
ses ressources propres (revenus d’un emploi, bourses, aides diverses) ;
ses charges essentielles (logement, alimentation, frais de scolarité, assurances) ;
la nature et la durée des études engagées ;
ses conditions de vie, notamment en cas de précarité ;
d’éventuels besoins particuliers, liés par exemple à la santé.
Attention, le suivi d’une formation en alternance ne suffit pas, à lui seul, à écarter le versement d’une pension. La jurisprudence considère qu’un contrat d’apprentissage ou un stage rémunéré doit assurer une réelle autonomie pour mettre fin à l’obligation alimentaire.
La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les travaux sont mal exécutés, de...
Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque l’auteu...
On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chac...
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entreprises. Ces dernières années, el...
La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation d...
