La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l’urbanisme, est un outil contractuel ancien, pratiqué déjà sous l’Ancien régime.
Le contrat de concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel l’État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre à la vente ou la mise en location des biens, et qui se rémunère sur l’exploitation des espaces aménagés.
Les opérations d’aménagement concernées sont celles ayant pour objet de :
Mettre en œuvre un projet urbain ;
Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
Favoriser le développement du loisir et du tourisme ;
Réaliser des équipements collectifs et des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ;
Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ;
Permettre le renouvellement urbain ;
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels ;
Concernant sa passation, la concession d’aménagement, est soumise, aux règles de la commande publique, lesquelles exigent une publicité préalable, via un avis d’appel public à la concurrence, permettant ensuite une mise en concurrence des candidats potentiels. Le concessionnaire est choisi parmi ces candidats selon des critères d’attribution définis à l’avance et connus des candidats.
Concernant le formalisme du contrat, mention y est faite de l’objet, de la durée (qui doit être limitée) et de son éventuelle modification ou prorogation. Le contrat est accompagné d’un cahier des charges précisant les missions du concessionnaire, le financement du projet et les obligations de chaque partie.
Concernant l’exécution de la concession, le concessionnaire doit assurer trois types de missions :
Assurer la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment des études et missions nécessaires à la construction ;
Acquérir au besoin les biens nécessaires à l’opération, notamment par acquisition, expropriation et préemption y compris en contractant les emprunts nécessaires ;
Gérer ou céder les biens immobiliers disponibles dans la concession ;
Concernant la rémunération du concessionnaire, ce dernier est rémunéré sur les résultats de l’exploitation de la concession (vente ou location des biens construits ou aménagés), il en supporte donc les risques liés aux aléas du marché.
Le contrat de concession peut être résilié unilatéralement par le concédant en cas de constatation d’une faute commise par le concessionnaire, sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une indemnité, mais être indemnisé des investissements supportés qui étaient normalement destinés à devenir la propriété de la personne publique.
A noter que lorsqu’une opération d’aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’attribution de la concession d’aménagement peut intervenir avant même la création de la zone, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridi...
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
La prestation compensatoire versée entre e...
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente du logement.
Cette possibili...
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l’urbanisme, est un outil...
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser après sa mort.
Cette significati...
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres...
