Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?

Historique

• FISCAL – Trésor public et procédure collective : le délai de l’article L622-24 du Code de commerce s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
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• Les nouveautés en matière de location touristique : les apports de la loi du 19 novembre 2024
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Articles / Immobilier
  
  La loi du 19 novembre 2024 apporte des modifications substantielles en matière de régulation des meublés de tourisme. Ces nouvelles dispositions visent à mieux encadrer les lo...
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• PÉNAL – Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
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• COMMERCIAL – Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
   
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• Affaire France Telecom et harcèlement institutionnel : clap et fin ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Articles / Social
  
  Procès emblématique, l’affaire France Telecom dont l’origine découle de suicides de salariés du groupe intervenus à la suite d’un plan de départ, sous fond de climat délétère li...
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• Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  PODCASTS
  
  Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Marion vous expliquent !   ...
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