SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Historique

• PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 28 mai 2025, n°23-13.796 La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695 Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763 En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le...
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• SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769 Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432 Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...
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• Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Articles / Pénal
  
  L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cass...
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