SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Historique

• Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nature à faire naître un trouble...
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• SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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• SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008
  
  Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...
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• IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
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• RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646
  
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097
  
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...
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