Vous êtes ici :

SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce

L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations.

Dans ce cas, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un récépissé attestant de la demande, valable jusqu’à la résolution du problème, laquelle doit être communiquée dans un délai de 15 jours. La date du récépissé sera retenue comme celle du dépôt officiel pour l’ensemble des autorités compétentes. Ces mesures visent à garantir la continuité des démarches administratives pour les entreprises.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ASSURANCES – Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765 Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet un...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur n...

Lire la suite
L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025

Articles / Sociétés

L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme progressivement les pratiques contractuelles au sein des entreprises, au travers notamment d’outils d’automatisa...

Lire la suite
SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...

Lire la suite
RURAL – Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...

Lire la suite