Vous êtes ici :

SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle.
L’entretien professionnel est quant à lui un rendez-vous obligatoire, qui doit être organisé par l’entreprise et pour chaque salarié, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que rien ne fait obstacle à ce que l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel du salarié aient lieu le même jour.
Toutefois, la chambre sociale apporte une condition à cette possibilité, qu’il ne soit pas posé au salarié, des questions d’évaluation, lors de l’entretien professionnel.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023

Articles / Public

En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, l...

Lire la suite
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financiers pour assumer cette indemnis...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...

Lire la suite
La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Articles / Social

En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est d’accord pour rompre conventionnellement le contra...

Lire la suite
SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230

En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...

Lire la suite