SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Historique

• SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
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• COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
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• SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
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• RURAL – Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche.  Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
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• Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue saga judiciaire. Dans sa déci...
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• SOCIÉTÉS – Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
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