SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Historique

• Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu d...
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• Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail,...
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• BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937
  
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...
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• ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301
  
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
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• SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788
  
  Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
  
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...
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