Vous êtes ici :

RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 14 novembre 2024, n°28-18.575

En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation considère que ce texte fixe, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration. Par conséquent, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ne peut relever de ce régime.

La troisième chambre civile rappelle en outre que le droit transmis selon l'une des quatre modalités prévues par l'article précité devant permettre à lui seul la mise en valeur du bien agricole par le candidat à l'exploitation, celui qui n'a reçu par succession que la nue-propriété du bien, ne lui conférant aucun droit de jouissance sur celui-ci, ne peut relever du régime de la déclaration.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation...

Lire la suite
SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008...

Lire la suite
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...

Lire la suite
IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte...

Lire la suite
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens, se pose souvent celle de la...

Lire la suite
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...

Lire la suite