Vous êtes ici :

RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019

Selon les articles L.411-4, alinéa 1^er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine.

Un premier bail rural avait été consenti en 1991 sur diverses parcelles. En 2014, un second bail avait été conclu sur ces mêmes parcelles avec un autre preneur. Le litige portait sur la validité de ce second bail, la Cour d'appel ayant retenu sa nullité au motif que les terres n’étaient pas libres, étant déjà louées.

La Cour de cassation rappelle que la conclusion du bail sur des parcelles déjà données à bail n’entraîne pas sa nullité, celui-ci étant seulement inopposable au preneur titulaire du bail ayant acquis le premier date certaine.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025

Legal Design

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage dét...
- Echéancier de paiement en VEFA
Lire la suite
BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

Lire la suite
RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Selon les articles L.411-4, alinéa 1^er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine...

Lire la suite
FAMILLE – Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une telle impossibilité : il ne présente pas les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité exigés pour caractériser la force majeure...

Lire la suite