Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le refus implicite de la Première ministre de mettre en place des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés, comme prévu par la directive 2014/45/UE. Cette directive autorise, sous conditions, une exemption au contrôle technique si des mesures efficaces de sécurité routière sont mises en œuvre.
Entre-temps, le Gouvernement a adopté un décret et un arrêté le 23 octobre 2023 instaurant un contrôle technique obligatoire pour ces véhicules. Le Conseil d’État a relevé que cette décision rendait sans objet la demande de mesures alternatives, et a donc décidé de ne pas statuer sur cette requête.
Sur le fond, il a estimé que la directive n’imposait pas aux États membres de recourir à des alternatives et que les mesures adoptées par la France étaient conformes au droit européen. Il a également souligné que les premiers contrôles avaient révélé un taux élevé de défaillances techniques, justifiant l’instauration du dispositif. En conséquence, les recours ont été rejetés et la légalité du contrôle technique a été confirmée.
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Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949
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