Vous êtes ici :

RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 28 février 2024, n°22-15.624

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Dès lors, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande au motif qu’il n’a pas expliqué les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail et qu’il déclare qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de sécurité. Selon elle, cette preuve incombait au salarié puisque c’est lui qui sollicitait la résiliation de son contrat de travail.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

L'obtention de dommages et intérêts lors d'un divorce
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Lors du prononcé d’un divorce, de nombreuses obligations pécuniaires peuvent être mises à la charge d’un des ex-époux, comme notamment l’instauration d’une prestation compensato...

Lire la suite
RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...

Lire la suite
Le délit de banqueroute
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les dirigeants sont tenus d’adopter...

Lire la suite
Les devoirs de l'infirmier envers le patient
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

En vertu des règles déontologiques, l’infirmier est tenu de nombreux devoirs envers le patient lorsqu’il effectue des soins, cristallisés autour de l’obligation d’agir dans l’in...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...

Lire la suite