PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Historique

• BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707
  
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
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• PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
  
  Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
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• Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de transmettre la société elle-même....
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• Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :   Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs Qu’il inclue au moins un élément relevant des parties com...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480
  
  En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
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• Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Articles / Pénal
  
  Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action sociale, au nom et pour le compt...
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