Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ont par conséquent droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Pour la Cour de cassation, viole les articles L. 4121-1 du Code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces textes, dans lequel il été fait utilisation de l’amiante, et que pendant la période visée par cet arrêté, il avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, rejette une demande de ce chef en raison de la saisine de la juridiction prud'homale antérieure à l'inscription de l'établissement sur l'arrêté.
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locatif pour réduire son impôt sur...
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu de l’article L.145-51 du Code...
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...
La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...
