PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle Le présent décret modifie la...
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• Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Articles / Civil
  
  En matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de s’adapter à chaque besoin et c...
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• IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 202...
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• FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » Le décret du 30 décembre 202...
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• CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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