La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires.
En d’autres termes, même si une personne cumule la qualité de légataire universel (bénéficiaire du testament) et celle d’héritier réservataire (enfant du défunt), cela ne crée pas automatiquement une indivision avec les autres héritiers sur les biens de la succession.
Dans l’affaire en question, une Cour d’appel avait considéré que la fille d’un défunt, légataire universelle, demeurait en indivision avec ses frères sur les biens communs et propres de leurs parents, au motif que la double qualité de légataire universel et d'héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d'autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession du testateur. La Cour de cassation censure cette analyse : le legs porte sur la valeur, non sur la nature des biens, ce qui exclut toute indivision.
Elle statue au fond et tranche définitivement le litige : la fille, instituée légataire universelle, détient la pleine propriété de tous les biens composant la succession de son père. Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir des opérations de liquidation et de partage.
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