La réception des travaux

Historique

• La réception des travaux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître...
  • Legal Design - la réception des travaux
  Lire la suite
• CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  
  À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
  Lire la suite
• Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu. Cette obligation s’inscrit d...
  Lire la suite
• Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Articles / Sociétés
  
  Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une clause contractuelle insérée dans l...
  Lire la suite
• Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Articles / Immobilier
  
  Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour obj...
  Lire la suite
• Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propri...
  Lire la suite