Cette loi vient ainsi codifier le principe du trouble anormal de voisinage. Jusqu'à présent, ce principe n'était consacré que par la jurisprudence de la Cour de cassation avec le principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Désormais, la personne à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
Toutefois, le texte prévoit une exception. Il ne sera pas possible d’engager d’action en responsabilité sur ce fondement pour une activité antérieure à l'installation du demandeur, à compter qu’elle respecte la législation.
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une nouvelle activité ou tester un...
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...
