Un propriétaire ayant acquis un bien par le biais d’un prêt à taux zéro a mis ce dernier en location, malgré l’interdiction qui lui était faite, et ce, pour les six premières années du prêt. Délivrant un commandement de payer à son locataire visant la clause résolutoire du bail, ce dernier invoque alors le non-respect des obligations du prêt par le bailleur.
Doit être approuvé le raisonnement de la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la seule sanction en cas de non-respect des conditions de maintient d’un tel prêt est l’obligation de rembourser intégralement ce prêt, en a parfaitement déduit que la locataire ne pouvait s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer.
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité.
Bien que moins prépo...
La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur déclaration puisse paraître complexe. En effet, à...
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération...
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...
