IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux. L’article L 324-1-1 du Code du tourisme, prévoit quant à lui une amende civile en cas de non-respect de cette obligation.
Sur ce fondement, une commune avait assigné un propriétaire pour paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier, en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Pourtant, ses demandes avaient été rejetées en appel, décision confirmée par la Cour de cassation qui rappelle les conditions d’application de l’amende civile : « Il en résulte que l’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale, qui omettent de transmettre à la commune l’ayant demandé depuis plus d’un mois, l’information relative au nombre de jours de l’année précédant la demande, au cours desquels ce meublé a été loué ».
Or en l’espèce, il ressortait des constatations que la mise en location ne constituait pas la résidence principale du propriétaire incriminé par la commune.
Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise de conscience des préoccupations culturales et en...
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa ve...
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
