Fiscal - CFE et période de référence

Historique

• Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
  
  S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
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• Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Articles / Social
  
  L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disciplinaire doit cependant être...
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• Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
  
  La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...
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• Réforme de la procédure d’injonction de payer
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Articles / Divers
  
  Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er m...
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• Fiscal - CFE et période de référence
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base
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• Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui vise à renf...
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