Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
En l’espèce, la juridiction d’appel, après avoir ordonné la résidence alternée d’un enfant au domicile de chaque parent, répartit les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant de la façon suivante :
• 2/3 pour le père avec un revenu de 12 566 € ;
• 1/3 pour la mère avec un revenu de 2 306 €.
Cette répartition est contestée par la mère, qui dans ses dernières conclusions demandait le paiement de 800 € par mois pour la contribution et l’éducation de l’enfant, et soutenait que les revenus n’étaient pas proratisés à hauteur des deux tiers pour le père, et un tiers pour elle-même. En effet, la requérante déclare qu’en 2019, ses revenus représentaient un septième (1/7) du revenu global des deux parents, et que ses revenus avaient encore diminué en 2021, ce qui avait nécessité le déblocage de l’intégralité de son épargne salariale.
La Cour de cassation en a conclu que la Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, et en conséquence violé le principe pour n’avoir retenu aucune controverse dans la répartition des charges entre les parents.
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernier soit atteint par une action...
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lourdement sanctionné, doit faire...
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
