ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

Historique

• Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu...
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• Dommage corporel : définition et indemnisation
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victi...
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• L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne r...
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• La saisie attribution
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en qu...
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• La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Articles / Civil
  
  L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...
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• ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des loyers commerciaux compte tenu d...
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