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ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Conseil d’État 6^ème – 5^ème chambre réunies, du 31 décembre 2024, n°490953

Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques.

Le Conseil a rappelé que la législation en vigueur, notamment les articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l’environnement, interdit la détention et la reproduction des cétacés à compter de décembre 2026, mais ne s’applique pas avant cette date.

Par ailleurs, les transferts de cétacés sont déjà soumis à un régime strict d’autorisation, encadré par le règlement européen n°338/97 et le Code rural, garantissant le respect du bien-être animal et interdisant leur utilisation à des fins principalement commerciales.

Lire la décision…

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