Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Historique

• Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Articles / Divers
  
  Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs patients, c’est-à-dire qu’ils do...
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• Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Articles / Immobilier
  
  « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au princi...
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• Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Legal Design
  
  La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage...
  • La donation graduelle
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• IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille Juridique
  Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  
  A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
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• La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Articles / Sociétés
  
  En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et m...
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• Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Articles / Pénal
  
  L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à diminuer d’une année à l’autre. Lorsque l’auteur d...
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