Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Entre dans ce devoir l'obligation pour le constructeur de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Il lui incombe à ce titre de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, du moins, à proximité, notamment lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave, nécessitant la création d'une servitude de passage de canalisation, comme c'était le cas en l'espèce. Lire la suite
Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.
La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements qui viennent modifier la situa...
« C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme.
Une partie de la France criait au complot lorsque le Professeur FOURTILLAN, protago...
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
