La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à celles du Code de la construction et de l’habitation. Un récent décret du 6 février 2020 est venu définitivement préciser ces nouveautés.
A titre de rappel introductif, ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de préfabrication. C’est-à-dire au sens de l’article L 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués.
Dans un premier temps, le décret vient apporter des précisions concernant les informations données par le constructeur au maître d’ouvrage.
Ainsi, à partir du moment où le projet de construction prévoit que le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués, le contrat doit mentionner leur description, en plus d’y adjoindre leurs plans et leurs caractéristiques, dès lors que ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les travaux divers.
Le contrat doit aussi mentionner les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
Pour cela, le constructeur doit lui permettre de constater ou faire constater la fabrication directement sur le site de production, sinon lui transmettre les éléments qui peuvent lui permettre de faire ce constat par la transmission d’éléments identifiables par tous moyens à l’entreprise, comme le marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d’ouvrage, les codes barre, etc…
Les nouvelles dispositions concernant le contrat de construction de maison individuelle avec éléments préfabriqués viennent également définir les modalités de versement du prix de manière échelonnée.
Le versement est donc fixé en fonction des pourcentages suivants :
- 20 % (dépôt de garantie éventuellement inclus) à l’ouverture du chantier.
- 25% lors de l’achèvement des fondations.
- 50% lors de l’achèvement des éléments préfabriqués, après information au maître d’ouvrage telle que précisée précédemment.
- 75 % lors de l’achèvement sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et hors d’air.
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.
Le versement des 5 % restant s’effectuant en application des règles classiques en matière de contrat de construction de maison individuelle : à l’issue de la réception si la réception a été faite avec assistance d’un professionnel, sinon dans les huit jours suivants la remise des clés en cas d’absence de réserves, ou encore à la levée des réserves.
Les modifications apportées par le décret du 6 février 2020 sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2020.
VILA AVOCAT
